Document parlementaire 48K1635

PROPOSITION DE LOI réglant la libre collecte d'informations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1994
Documents principaux 00/000-K1635/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1635001   3680 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 09/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1994
Date de distribution 13/12/1994
Date d'envoi 22/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen VLD (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire DROIT A L'INFORMATION
Sous-documents
002  [7654 Kb] 17/02/1995 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/02/1995
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/12/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/01/1995   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT A L'INFORMATION | LIBERTE DE LA PRESSE

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