Document parlementaire 48K1631

PROJET DE LOI modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/12/1994
Vote Chambre 08/12/1994
Vote Sénat 22/12/1994
Date de la loi 28/12/1994
Date moniteur 19/01/1995
Moniteur n° 014
Moniteur erratum 21/07/1995 141
Documents principaux 00/000-S1256/001-1994/1995-0
00/000-K1631/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1256001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 08/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMPETENCES GOUVERNEUR DE PROVINCE - BRUXELLES-CAPITALE
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/12/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
003 21/12/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1631001   3304 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/12/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/12/1994
Date d'envoi 07/12/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMPETENCES GOUVERNEUR DE PROVINCE - BRUXELLES-CAPITALE
Date de fin 08/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1951 Kb] 07/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
003  [3374 Kb] 12/12/1994 RAPPORT
Date de distribution 13/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMark, Van der Poorten CVP (AUTEUR) 
 
004  [807 Kb] 08/12/1994 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 14/12/1994
 
005  [738 Kb] 08/12/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Poorten, Mark CVP
Calendrier 07/12/1994   EN REUNION
07/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1631003   12/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1994   EN REUNION
08/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 08/12/1994   SECOND VOTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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