Document parlementaire 48K1626

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 173, § 1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'établissement d'un plan d'équipement pour le secteur de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1994
Documents principaux 00/000-K1626/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1626001   3565 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/1994
Date de distribution 30/11/1994
Date d'envoi 08/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ART. 173 LOI 8/8/80 - PLAN D'EQUIPEMENT POUR SECTEUR ELECTRICITE
Sous-documents
002  [704 Kb] 15/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Schuermans, Eddy CVP
Calendrier 07/03/1995   EN REUNION
15/03/1995   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | POLITIQUE ENERGETIQUE

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