Document parlementaire 48K1625

PROPOSITION DE LOI instaurant la saisie provisoire de patrimone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1994
Documents principaux 00/000-K1625/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1625001   1575 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/1994
Date de distribution 30/11/1994
Date d'envoi 08/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE PROVISOIRE DE PATRIMOINE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc SAISIE DE BIENS

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