Document parlementaire 48K1624

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 259bis, 259ter et 259quater du Code judiciaire et l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/1994
Documents principaux 00/000-K1624/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1624001   4008 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 25/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/1994
Date de distribution 29/11/1994
Date d'envoi 08/12/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire RECRUTEMENT ET STAGE MAGISTRATS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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