Document parlementaire 48K1611

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 13 mai 1976 validant certaines nominations et promotions accordées dans des organismes d'intérêt public relevant du ministre de la Prévoyance sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/1994
Documents principaux 00/000-K1611/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1611001   1931 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 18/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1994
Date de distribution 22/11/1994
Date d'envoi 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Commentaire VALIDATION NOMINATIONS - ORGANISMES INTERET PUBLIC MIN. PREVOYANCE SOCIALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE

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