Document parlementaire 48K1583

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, en vue d'améliorer les possibilités et les procédures d'indemnisation des victimes de calamités naturelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1994
Documents principaux 00/000-K1583/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1583001   2399 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 27/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1994
Date de distribution 03/11/1994
Date d'envoi 10/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CALAMITES NATURELLES - INDEMNISATION VICTIMES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pierard, Guy PRL
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | DOMMAGE | ASSURANCE

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