Document parlementaire 48K1573

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1994
Vote Chambre 16/03/1995
Documents principaux 00/000-K1573/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1573001   6770 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 19/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 21/10/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTAIRES - INCOMPATIBILITES - LISTE ANNUELLE MANDATS
Date de fin 16/03/1995
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [1883 Kb] 22/02/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
Calendrier 16/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   REJETE
Rapport   48K1573002   22/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   REJETE
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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