Document parlementaire 48K1555

PROPOSITION DE LOI visant à abroger l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, relatif au cadre légal des agences locales pour l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1994
Documents principaux 00/000-K1555/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1555001   1194 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 12/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 14/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CADRE LEGAL AGENCES LOCALES POUR L'EMPLOI
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | CHOMAGE

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