Document parlementaire 48K1498

PROJET DE LOI modifiant le Chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/06/1994
Vote Chambre 21/06/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 07/07/1994
Date moniteur 07/09/1994
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-S1149/001-1993/1994-0
00/000-K1498/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1149001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INSTITUTIONS DE CREDIT - MODERATION SALARIALE
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1498001   2928 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/06/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/06/1994
Date d'envoi 16/06/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INSTITUTIONS DE CREDIT - MODERATION SALARIALE
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2305 Kb] 28/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 29/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   EN DISCUSSION
21/06/1994   ADOPTE
Rapport   48K1498002   28/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SALAIRE

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