Document parlementaire 48K1461

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à l'introduction de clauses sociales dans les accords commerciaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/1994
Vote Chambre 22/12/1994
Documents principaux 00/000-K1461/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1461001   3645 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 03/06/1994
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 06/06/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement José, De Bremaeker SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freddy, Sarens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Van der Sande SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CLAUSES SOCIALES DANS ACCORDS COMMERCIAUX
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [831 Kb] 16/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreddy, Sarens CVP (AUTEUR) 
 
003  [400 Kb] 20/12/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Coëme PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1652/2-94/95
 
004  [2272 Kb] 20/12/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/12/1994
 
005  [2261 Kb] 22/12/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/1995
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1652001 (678 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Coëme, Guy PS
Calendrier 12/12/1994   EN REUNION
13/12/1994   EN DISCUSSION
14/12/1994   EN DISCUSSION
16/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   ADOPTE
Rapport   48K1461003   20/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROITS SOCIAUX
Descripteurs Eurovoc DROITS SOCIAUX | RESOLUTION DU PARLEMENT

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