Document parlementaire 48K1447

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 96 de la Consti- tution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/1994
Documents principaux 00/000-K1447/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1447001   1923 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/05/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 31/05/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Denys VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 96 - ELECTION DIRECTE PREMIER MINISTRE
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [327 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1740/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1740001 (5831 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1447002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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