Document parlementaire 48K1446

PROPOSITION DE LOI relative à l'éthique financière attachée aux mandats politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/1994
Documents principaux 00/000-K1446/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1446001   4397 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 27/05/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTAIRES - DECLARATION DE FORTUNE - LISTE DE MANDATS
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (PUBLIC)
RENVOYEE PRECEDEMMENT INTERIEUR 9/6/1994/ VROEGER VERZONDEN BINNENLANDSE ZAKEN 9/6/1994
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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