Document parlementaire 48K1445

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/1994
Documents principaux 00/000-K1445/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1445001   1327 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 27/05/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire TVA - RESTAURANT - RECU TVA
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions