Document parlementaire 48K1438

PROPOSITION DE LOI visant à appliquer le régime fiscal commun aux dividendes versés par des intercommunales à des sociétés résidentes.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/1994
Vote Chambre 28/03/1995
Documents principaux 00/000-K1438/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1438001   1995 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 19/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 20/05/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DIVIDENDES VERSES PAR INTERCOMMUNALES A DES SOCIETES RESIDENTES
Date de fin 28/03/1995
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [986 Kb] 28/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [18425 Kb] 23/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 23/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJohn, Taylor CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Taylor, John CVP
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
17/01/1995   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
14/02/1995   EN DISCUSSION
07/03/1995   EN DISCUSSION
15/03/1995   EN DISCUSSION
15/03/1995   REJETE
Rapport   48K1438003   23/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   REJETE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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