Document parlementaire 48K1435

PROPOSITION DE LOI supprimant l'emprisonnement subsidiaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/1994
Documents principaux 00/000-K1435/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1435001   1733 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1994
Date de distribution 20/05/1994
Date d'envoi 26/05/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE PENAL - SUPPRESSION EMPRISONNEMENT SUBSIDIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT

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