Document parlementaire 48K1417

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 134bis de la nouvelle loi communale en vue d'étendre le droit au logement décent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/1994
Documents principaux 00/000-K1417/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1417001   1576 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1994
Date de distribution 03/05/1994
Date d'envoi 11/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AU LOGEMENT DECENT
Sous-documents
002  [5734 Kb] 28/10/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/11/1994
 
003  [304 Kb] 17/02/1995 FARDE
Date de distribution 24/02/1995
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/05/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal LOGEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | LOGEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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