Document parlementaire 48K1405

PROPOSITION DE LOI accordant la personnalité civile à l'enfant à naître.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1994
Documents principaux 00/000-K1405/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1405001   1107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1994
Date de distribution 20/04/1994
Date d'envoi 28/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNALITE CIVILE ENFANT A NAITRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE

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