Document parlementaire 48K1401

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne les limitations de vites- se.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1994
Documents principaux 00/000-K1401/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1401001   2149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1994
Date de distribution 19/04/1994
Date d'envoi 28/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - LIMITATIONS DE VITESSE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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