Document parlementaire 48K1394

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en vue d'y insérer un complément logement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/1994
Documents principaux 00/000-K1394/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1394001   5015 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 01/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1994
Date de distribution 07/04/1994
Date d'envoi 21/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - COMPLEMENT LOGEMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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