Document parlementaire 48K1384

PROPOSITION DE LOI visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/03/1994
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 12/07/1994
Date moniteur 19/07/1994
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S1124/001-1993/1994-0
00/000-K1384/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1124001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE COMMUNICATIONS GOUVERNEMENTALES FEDERALES
Date de fin 23/06/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 14/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
003 22/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1384001   2665 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 29/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 30/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE COMMUNICATIONS GOUVERNEMENTALES FEDERALES
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2383 Kb] 21/04/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/04/1994
 
003  [953 Kb] 26/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 29/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
004  [5538 Kb] 18/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 25/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
005  [10011 Kb] 25/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 01/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
 
006  [9075 Kb] 02/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 03/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
 
007  [2252 Kb] 02/06/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/06/1994
 
008  [1525 Kb] 07/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
009  [2599 Kb] 09/06/1994 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 28/06/1994
 
010  [2845 Kb] 24/06/1994 PROJET AMENDE
Date de distribution 28/06/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Eetvelt, Jozef CVP
Calendrier 18/05/1994   EN REUNION
25/05/1994   EN DISCUSSION
25/05/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 01/07/1994   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
08/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   ADOPTE
01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
Incident 31/03/1994   VOTE SUR URGENCE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 31/03/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal DIFFUSION DE L'INFORMATION
Descripteurs Eurovoc DIFFUSION DE L'INFORMATION | GOUVERNEMENT | PROPAGANDE ELECTORALE

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Aperçu chronologique des réunions