Document parlementaire 48K1367

PROPOSITION DE RESOLUTION relative au renforcement du contrôle démo- cratique sur les marchés publics importants de travaux, de fourni- tures et de services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/1994
Documents principaux 00/000-K1367/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1367001   1635 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/03/1994
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 24/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Commentaire RENFORCEMENT CONTROLE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | RESOLUTION DU PARLEMENT

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