Document parlementaire 48K1349

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 21, § 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, en ce qui concerne les juges suppléants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1994
Documents principaux 00/000-K1349/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1349001   1057 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1994
Date de distribution 10/03/1994
Date d'envoi 17/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire RECRUTEMENT MAGISTRATS - JUGES SUPPLEANTS
Date de fin 24/11/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [368 Kb] 17/11/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1586/2-94-95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1586001 (4140 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
09/11/1994   SANS OBJET
Rapport   48K1349002   17/11/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1994   EN REUNION
24/11/1994   EN DISCUSSION
24/11/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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