Document parlementaire 48K1347

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal en vue de réprimer de manière plus effective les infractions graves.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1994
Documents principaux 00/000-K1347/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1347001   2600 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1994
Date de distribution 10/03/1994
Date d'envoi 17/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Desmet CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 31/5/1888 - LIBERATION CONDITIONNELLE - INFRACTIONS GRAVES
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Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 11/05/1994   EN REUNION
07/06/1994   EN DISCUSSION
08/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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