Document parlementaire 48K1341

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 792 du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1994
Documents principaux 00/000-K1341/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1341001   1163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/1994
Date de distribution 03/03/1994
Date d'envoi 09/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - ART. 792 - NOTIFICATION JUGEMENTS
Date de fin 01/07/1994
Statut 14 SANS OBJET
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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