Document parlementaire 48K1334

PROPOSITION DE LOI organisant le référendum législatif et modi- fiant le Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1994
Documents principaux 00/000-K1334/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1334001   3665 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 01/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/1994
Date de distribution 03/03/1994
Date d'envoi 09/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDUM LEGISLATIF
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | REFERENDUM

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