Document parlementaire 48K1330

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépen- dants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1994
Documents principaux 00/000-K1330/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1330001   1118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1994
Date de distribution 24/02/1994
Date d'envoi 03/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - INDEPENDANTS - MERE ALLOCATAIRE PRINCIPAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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