Document parlementaire 48K1326

PROPOSITION DE LOI relative au droit de vote et d'éligibilité, aux élections communales, des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui résident en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/1994
Documents principaux 00/000-K1326/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1326001   2560 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1994
Date de distribution 24/02/1994
Date d'envoi 03/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE - CITOYENS EUROPEENS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE

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