Document parlementaire 48K1302

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 96 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1994
Documents principaux 00/000-K1302/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1302001   1604 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1994
Date de distribution 28/01/1994
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TAXE DE MISE EN CIRCULATION - EXEMPTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT INDIRECT | DROITS DE TIMBRE | TAXE SUR LES VEHICULES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions