Document parlementaire 48K1298

PROPOSITION DE LOI réglementant la procédure de demande et de réalisation d'une autopsie à but scientifique ou diagnostique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/1994
Documents principaux 00/000-K1298/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1298001   3686 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1994
Date de distribution 28/01/1994
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire AUTOPSIE A BUT SCIENTIFIQUE OU DIAGNOSTIQUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | SANTE PUBLIQUE

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