Document parlementaire 48K1275

PROJET DE LOI portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/07/1993
Vote Chambre 03/03/1994
Vote Sénat 23/12/1993
Date de la loi 16/03/1994
Date moniteur 04/05/1994
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K1275/001-1993/1994-0
00/000-S0821/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1275001   3071 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/12/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/12/1993
Date d'envoi 24/12/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 25/6/1992 CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE
Date de fin 03/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [643 Kb] 11/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 17/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [2574 Kb] 19/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
 
004  [824 Kb] 28/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
 
005  [4720 Kb] 02/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [21446 Kb] 23/02/1994 RAPPORT
Date de distribution 25/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0821001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 25/6/1992 CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE
Date de fin 23/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/12/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIvan, Verleyen SP (AUTEUR) 
 
003 09/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlex, De Boeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Thissen, René PSC
Calendrier 12/01/1994   EN REUNION
02/02/1994   EN DISCUSSION
15/02/1994   EN DISCUSSION
15/02/1994   ADOPTE
Rapport   48K1275006   23/02/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 01/03/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1993   EN REUNION
23/12/1993   EN DISCUSSION
23/12/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions