Document parlementaire 48K1273

PROPOSITION DE LOI accordant l'amnistie aux victimes de la répres- sion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/12/1993
Documents principaux 00/000-K1273/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1273001   8566 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 27/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 30/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement John, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Wymeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE AUX VICTIMES DE LA REPRESSION
Date de caducité 21/05/1995
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/01/1994   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/01/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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