Document parlementaire 48K1241

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1993
Documents principaux 00/000-K1241/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1241001   2430 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1993
Date de distribution 03/12/1993
Date d'envoi 22/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Commentaire COMITE SECURITE ET HYGIENE - NOMBRE TRAVAILLEURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL

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