Document parlementaire 48K1236

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 45 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/1993
Documents principaux 00/000-K1236/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1236001   1925 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 29/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1993
Date de distribution 01/12/1993
Date d'envoi 09/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Denys VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - VEHICULES DESTINES SERVICES DE MESSAGERIES
Sous-documents
002  [1569 Kb] 03/02/1995 RAPPORT
Date de distribution 06/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Daems, Hendrik VLD
Calendrier 17/01/1995   EN REUNION
17/01/1995   REJETE
Rapport   48K1236002   03/02/1995  
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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