Document parlementaire 48K1230

PROPOSITION DE LOI fixant les conditions d'aménagement des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1993
Documents principaux 00/000-K1230/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1230001   2974 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1993
Date de distribution 29/11/1993
Date d'envoi 02/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - ZONES VITESSE MAXIMUM 30 KM/HEURE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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