Document parlementaire 48K1205

PROPOSITION DE LOI autorisant l'euthanasie active pratiquée à la demande du patient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1993
Documents principaux 00/000-K1205/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1205001   9444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 04/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1993
Date de distribution 08/11/1993
Date d'envoi 02/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE PRATIQUEE A LA DEMANDE DU PATIENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE

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