Document parlementaire 48K1189

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établisse- ment et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1993
Documents principaux 00/000-K1189/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1189001   2068 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1993
Date de distribution 22/10/1993
Date d'envoi 29/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - CLANDESTINS - SANCTIONS TRANSPORTEUR AERIEN,MARITIME,ROUTIER
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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