Document parlementaire 48K1168

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 47 et 1016bis du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/1993
Documents principaux 00/000-K1168/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1168001   1696 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 15/09/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire CONSTAT D'ADULTERE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE

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