Document parlementaire 48K1161

PROPOSITION DE LOI réprimant certaines fraudes relatives au kilo- métrage des véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/1993
Documents principaux 00/000-K1161/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1161001   4074 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 09/09/1993
Date d'envoi 23/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Commentaire KILOMETRAGE VEHICULES D'OCCASION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Candries, Herman CVP
Calendrier 22/06/1994   EN REUNION
17/01/1995   EN DISCUSSION
RENVOYEE PRECEDEMMENT COMMISSION INFRASTRUCTURE 12/10/93 VROEGER VERZONDEN COMMISSIE INFRASTRUCTUUR
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VEHICULE | VEHICULE A MOTEUR

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