Document parlementaire 48K1131

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant orga- nisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit en vue de réaliser la privatisation des établissements publics de crédit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/1993
Documents principaux 00/000-K1131/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1131001   5225 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 19/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRIVATISATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CREDIT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT

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