Document parlementaire 48K1094

PROPOSITION DE LOI instaurant l'immatriculation fédérale des bicyclettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/1993
Documents principaux 00/000-K1094/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1094001   2208 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1993
Date de distribution 01/07/1993
Date d'envoi 09/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire IMMATRICULATION FEDERALE DES BICYCLETTES
Sous-documents
002  [334 Kb] 23/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 29/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, De Mol SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Valère VLD
Ramoudt, Didier VLD
Calendrier 29/09/1993   EN REUNION
23/11/1993   EN DISCUSSION
08/12/1993   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VEHICULE A DEUX ROUES | VOL

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