Document parlementaire 48K1068

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réfor- mes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/1993
Documents principaux 00/000-K1068/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1068001   765 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1993
Date de distribution 16/06/1993
Date d'envoi 01/07/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Commentaire REGION ALLEMANDE - ENSEIGNEMENT - LANGUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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