Document parlementaire 48K1024

PROPOSITION DE LOI assurant une réparation des dommages matériels subis par les Belges à l'étranger en cas d'émeute ou de guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/1993
Documents principaux 00/000-K1024/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1024001   3590 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 27/05/1993
Date d'envoi 03/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire EMEUTE OU GUERRE - REPARATION DOMMAGES BELGES A L'ETRANGER
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | GUERRE

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