Document parlementaire 48K1016

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 107ter, § 2, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/1993
Documents principaux 00/000-K1016/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1016001   3631 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/05/1993
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 24/05/1993
Date d'envoi 03/06/1993
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.107TER - CONTROLE CONSTITUTIONNALITE LOIS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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