Document parlementaire 48K1014

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/1993
Documents principaux 00/000-K1014/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1014001   3999 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/05/1993
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 24/05/1993
Date d'envoi 03/06/1993
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.48 - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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