Document parlementaire 48K1013

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution, en vue d'insérer des dis- positions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/1993
Documents principaux 00/000-K1013/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1013001   704 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/05/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/05/1993
Date d'envoi 18/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Decorte ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PROTECTION DES LIBERTES | REVISION DE LA CONSTITUTION

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