Document parlementaire 48K0984

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/04/1993
Vote Chambre 07/04/1995
Vote Sénat 03/04/1995
Date de la loi 12/04/1995
Date moniteur 26/09/1995
Moniteur n° 186
Documents principaux 00/000-S1360/001-1994/1995-0
00/000-K0984/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1360001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire IMMEUBLE ABANDONNE - REVENU CADASTRAL - IMPRODUCTIVITE
Date de fin 03/04/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 30/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 03/04/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0984001   2150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/1993
Date de distribution 03/05/1993
Date d'envoi 12/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire IMMEUBLE ABANDONNE - REVENU CADASTRAL - IMPRODUCTIVITE
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [358 Kb] 21/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
003  [1270 Kb] 09/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
 
004  [825 Kb] 02/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 08/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
005  [9359 Kb] 13/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 13/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [860 Kb] 13/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/03/1995
 
007  [861 Kb] 04/04/1995 PROJET AMENDE
Date de distribution 05/04/1995
 
008  [1492 Kb] 11/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 28/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0959001 (1177 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Defeyt, Philippe Agalev-Ecolo
De Vlieghere, Wilfried Agalev-Ecolo
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
17/01/1995   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
07/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0984005   13/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions