Document parlementaire 48K0978

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/1993
Documents principaux 00/000-K0978/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0978001   896 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/1993
Date de distribution 28/04/1993
Date d'envoi 06/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION FISCALE - INDEMNITE VOLONTAIRES SERVICES INCENDIE
Date de fin 19/07/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [327 Kb] 05/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K994/3-92/93
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 01/07/1993   EN REUNION
01/07/1993   SANS OBJET
Rapport   48K0978002   05/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1993   EN REUNION
19/07/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions