Document parlementaire 48K0974

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/1993
Documents principaux 00/000-K0974/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0974001   24369 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 21/04/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI PROVINCIALE - LOIS ELECTORALES PROVINCIALES - REFORME
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions