Document parlementaire 48K0957

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 3quater.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1993
Documents principaux 00/000-K0957/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0957001   830 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/03/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/03/1993
Date d'envoi 19/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART. 3QUATER DE LA CONSTITUTION - REFERENDUM
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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